1. La société Cooperativa Muratori e Cementisti (C.M.C.), di Ravenna, via Trieste, n° 76, 48100 Ravenna (Italie), pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, 263, 334 et 343 dudit code.
Arrêté du 28 décembre 1990 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 janvier 1991.
TexteArrêté du 28 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006213818
Texte parentLEGITEXT000006077101
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