Décret n°91-55 du 15 janvier 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 janvier 1991.

TexteDécret n°91-55 du 15 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006722796
Texte parentLEGITEXT000006077103
Référencearticle 2 du décret n°91-55 du 15 janvier 1991 (version du 17 janvier 1991)Légifrance →

1. Le comptable principal et, le cas échéant, les comptables secondaires du budget annexe de la navigation aérienne sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.

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