1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-57 du 16 janvier 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 janvier 1991.
TexteDécret n°91-57 du 16 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006881748
Texte parentLEGITEXT000006077107
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