Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-69 du 17 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006460684
Texte parentLEGITEXT000006077112
Référencearticle 4 du décret n°91-69 du 17 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 3 du décret du 29 janvier 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 3. - Les nominations à l'emploi de directeur d'établissement principal de France Télécom sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de France Télécom.>>
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