1. Les directeurs d'établissement principal des télécommunications de 1re ou de 2e classe en fonctions au 31 décembre 1990 sont classés dans l'emploi de directeur d'établissement principal de France Télécom de 1re ou de 2e classe en conservant la classe, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.
Décret n°91-69 du 17 janvier 1991 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.
TexteDécret n°91-69 du 17 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006460689
Texte parentLEGITEXT000006077112
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