Décret n°91-63 du 17 janvier 1991 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1991.

TexteDécret n°91-63 du 17 janvier 1991

IdentifiantLEGIARTI000006602543

Texte parentLEGITEXT000006077115

Référencearticle 3 du décret n°91-63 du 17 janvier 1991 (version du 19 janvier 1991)Légifrance →

1. Les articles 6 et 8 du décret du 2 février 1978 susvisé sont abrogés.

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