Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-63 du 17 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006602544
Texte parentLEGITEXT000006077115
Référencearticle 4 du décret n°91-63 du 17 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 7 du décret du 2 février 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 7. - Relèvent de la 2e catégorie, lorsqu'elles ne sont pas accomplies par les personnes mentionnées à l'article 5 ci-dessus, les acquisitions résultant de l'exercice du droit de préemption conformément aux articles L.412-1 à L.412-13 du code rural et portant sur une superficie supérieure à 3 hectares pondérés.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.