1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-63 du 17 janvier 1991 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 19 janvier 1991.
TexteDécret n°91-63 du 17 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006602540
Texte parentLEGITEXT000006077115
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.