Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-66 du 17 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006460657
Texte parentLEGITEXT000006077116
Référencearticle 4 du décret n°91-66 du 17 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le c de l'article 3 du décret susvisé du 27 février 1984 est modifié comme suit: <<c) Les fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins à un emploi de chef de service départemental de La Poste ou un emploi de chef de service départemental de la direction générale des postes ou des directions relevant des services généraux.>>
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