Décret n°91-64 du 17 janvier 1991 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

TexteDécret n°91-64 du 17 janvier 1991

IdentifiantLEGIARTI000006460644

Texte parentLEGITEXT000006077117

Référencearticle 10 du décret n°91-64 du 17 janvier 1991 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →

1. Il ne sera plus procédé à aucun recrutement en application des dispositions du décret du 25 mai 1989 susvisé après le 31 décembre 1992.

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