Décret n°91-64 du 17 janvier 1991 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°91-64 du 17 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006460638
Texte parentLEGITEXT000006077117
Référencearticle 4 du décret n°91-64 du 17 janvier 1991Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - L'article 4 du décret du 25 mai 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 4. - Peuvent être nommés à l'emploi de chef de service de comptabilité de 3e catégorie les fonctionnaires ci-après: <<a) Inspecteurs de La Poste et inspecteurs de France Télécom ayant atteint au moins le 10e échelon; <<b) Chefs d'établissement hors classe de La Poste et chefs d'établissement hors classe de France Télécom; <<c) Inspecteurs principaux de La Poste et inspecteurs principaux de France Télécom ayant atteint au moins le 8e échelon; <<d) Attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère chargé des postes et télécommunications ayant atteint au moins le 5e échelon; <<e) Attachés d'administration centrale de 1re classe du ministère chargé des postes et télécommunications ayant atteint au moins le 3e échelon.>>

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006460638, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.