1. Les chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications de 1re, de 2e ou de 3e catégorie en fonctions au 31 décembre 1990 sont classés dans l'emploi de chef de service de comptabilité de La Poste ou de France Télécom de 1re, de 2e ou de 3e catégorie en conservant la catégorie, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.
Décret n°91-64 du 17 janvier 1991 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.
TexteDécret n°91-64 du 17 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006460642
Texte parentLEGITEXT000006077117
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