Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 4 du décret du 29 janvier 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 4. - Peuvent être nommés dans un emploi de directeur d'établissement principal de La Poste: <<1o Les inspecteurs généraux des postes et télécommunications; <<2o Les administrateurs des postes et télécommunications comptant au moins sept ans de service au ministère chargé des postes et télécommunications ou à La Poste ou à France Télécom dont quatre ans au moins de services effectifs en qualité d'administrateur; <<3o Les chefs d'établissement de classe exceptionnelle; <<4o Les fonctionnaires du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste ou du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom comptant soit au moins seize ans de services effectifs en catégorie A ou dans un corps de niveau équivalent, soit au moins dix ans de services effectifs dans leur corps ou dans le grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère chargé des postes et télécommunications. Ces fonctionnaires doivent en outre compter au moins deux ans d'ancienneté au huitième échelon du grade d'inspecteur principal; <<5o Les attachés principaux d'administration centrale du ministère chargé des postes et télécommunications comptant soit au moins seize ans de services effectifs en catégorie A ou dans un corps de niveau équivalent, soit au moins dix ans de services effectifs dans leur grade ou dans le corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste ou de France Télécom. Ces fonctionnaires doivent, en outre, compter au moins deux ans d'ancienneté au cinquième échelon de la 2e classe de leur grade; <<6o Les réviseurs en chef des travaux de bâtiment de La Poste ou les réviseurs en chef des travaux de bâtiment de France Télécom comptant au moins dix ans de services effectifs dans le corps des réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste ou de France Télécom.>>