Référencearticle 1 du décret n°91-74 du 17 janvier 1991 (version du 20 janvier 1991)Légifrance →
1. La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Fidji relative à la délimitation de leur zone économique (ensemble une annexe), signée à Suva le 19 janvier 1983, sera publiée au Journal officiel de la République française.
2. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 21 août 1984.
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