Décret n°91-74 du 17 janvier 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 janvier 1991.

TexteDécret n°91-74 du 17 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006488895
Texte parentLEGITEXT000006077124
Référencearticle 1 du décret n°91-74 du 17 janvier 1991 (version du 20 janvier 1991)Légifrance →

1. La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Fidji relative à la délimitation de leur zone économique (ensemble une annexe), signée à Suva le 19 janvier 1983, sera publiée au Journal officiel de la République française.

2. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 21 août 1984.

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