Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 décembre 1990 (version du 22 janvier 1991)Légifrance →
1. Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de police sanitaire concernent les actes mentionnés aux articles 5 à 8 du présent arrêté :
2. Ils sont fixés chaque année, dans chaque département, par arrêté préfectoral pris sur proposition du directeur des services vétérinaires après consultation :
3. - des représentants des vétérinaires sanitaires désignés à l'article 1er du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
4. - du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
5. - du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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