1. Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires définis à l'article 1er ci-dessus ne concernent que des actes exécutés à la demande de l'administration en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la police sanitaire des maladies des animaux.
Arrêté du 31 décembre 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 janvier 1991.
TexteArrêté du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006640657
Texte parentLEGITEXT000006077128
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