Arrêté du 31 décembre 1990 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 janvier 1991.

TexteArrêté du 31 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006640658

Texte parentLEGITEXT000006077128

Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 décembre 1990 (version du 22 janvier 1991)Légifrance →

1. Dans les arrêtés préfectoraux les concernant, les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires définis à l'article 1er ci-dessus sont fixés hors taxe dans tous les cas.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.