Arrêté du 31 décembre 1990 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 22 janvier 1991.

TexteArrêté du 31 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006640664

Texte parentLEGITEXT000006077128

Référencearticle 7 de l'arrêté du 31 décembre 1990 (version du 22 janvier 1991)Légifrance →

1. Les rapports demandés par l'administration, à l'exclusion de ceux cités à l'article 5, paragraphe 1, dernier tiret, et paragraphe 3, font l'objet d'une tarification par arrêté préfectoral.

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