Arrêté du 31 décembre 1990 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 22 janvier 1991.

TexteArrêté du 31 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006640665

Texte parentLEGITEXT000006077128

Référencearticle 8 de l'arrêté du 31 décembre 1990 (version du 22 janvier 1991)Légifrance →

1. Les frais de déplacement des vétérinaires sanitaires occasionnés par l'exécution des opérations de police sanitaire font l'objet d'une tarification par arrêté préfectoral ; le tarif est établi en terme d'indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990.

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