Référencearticle 2 du décret n°91-84 du 21 janvier 1991 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →
1. La mise hors cadres ne peut être prononcée en application du présent décret que si le fonctionnaire compte au moins cinq ans de services effectifs.
Nota : Décret 2004-981 du 17 septembre 2004 art. 6 : Les dispositions du décret n° 91-84 sont abrogées en tant qu'elles sont applicables aux fonctionnaires des corps de France Télécom.
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