RattachementSection III : Dispositions spécifiques à l'assurance des personnes accueillies.
IdentifiantLEGIARTI000006684020
Texte parentLEGITEXT000006077143
Référencearticle 10 du décret n°91-88 du 23 janvier 1991 (version du 24 janvier 1991)Légifrance →
1. Les documents justificatifs prévus à l'article 6 doivent comporter les mentions suivantes :
2. 1° La référence aux dispositions légales et réglementaires ;
3. 2° La raison sociale de l'entreprise d'assurance ;
4. 3° Le numéro du contrat d'assurance ;
5. 4° Les nom, prénoms et adresse de l'assuré ;
6. 5° Les nom, prénoms et adresse de la personne qui accueille et la date de l'agrément ;
7. 6° La période de validité de la garantie.
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