1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées et le secrétaire d'Etat aux handicapés et aux accidentés de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-88 du 23 janvier 1991 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 24 janvier 1991.
TexteDécret n°91-88 du 23 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006684007
Texte parentLEGITEXT000006077143
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