Décret n°91-88 du 23 janvier 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 janvier 1991.

TexteDécret n°91-88 du 23 janvier 1991

RattachementSection I : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006684010

Texte parentLEGITEXT000006077143

Référencearticle 2 du décret n°91-88 du 23 janvier 1991 (version du 24 janvier 1991)Légifrance →

1. Les contrats mentionnés à l'article 1er peuvent comporter des clauses excluant de la garantie les dommages subis par les victimes à l'occasion d'une activité dont l'exercice ou l'organisation sont soumis à une obligation d'assurance.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.