RattachementSection II : Dispositions spécifiques à l'assurance des personnes bénéficiaires de l'agrément.
IdentifiantLEGIARTI000006684017
Texte parentLEGITEXT000006077143
Référencearticle 7 du décret n°91-88 du 23 janvier 1991 (version du 24 janvier 1991)Légifrance →
1. Le contrat souscrit par la personne bénéficiaire de l'agrément garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile engagée en raison des dommages subis par la ou les personnes accueillies et encourue par l'assuré :
2. - de son fait personnel et du fait de toute personne habitant à son foyer ou y travaillant en tant que préposé ou non, du fait de ses meubles et de ses immeubles, de ses animaux domestiques ;
3. - en tant que propriétaire ou locataire, du fait notamment de l'incendie, de la foudre, de toute action de l'eau et du gel, de toute explosion ou implosion.
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