1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-91 du 23 janvier 1991 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 24 janvier 1991 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 91-91 du 23 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006775699
Texte parentLEGITEXT000006077146
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