1. Sauf disposition expresse contraire, la valeur du salaire minimum de croissance à retenir pour l'application des articles 4 à 7 est celle en vigueur au 1er janvier de chaque année.
2. Le montant de la remise est arrondi au franc inférieur.
Décret n° 91-91 du 23 janvier 1991 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 24 janvier 1991 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 91-91 du 23 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006775709
Texte parentLEGITEXT000006077146
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