Arrêté du 16 janvier 1991 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

TexteArrêté du 16 janvier 1991

IdentifiantLEGIARTI000006538939

Texte parentLEGITEXT000006077147

Référencearticle 17 de l'arrêté du 16 janvier 1991 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →

1. Chaque section ou commission peut constituer en son sein des commissions internes, qui sont susceptibles de comprendre, en dehors des membres du comité, toute personne désignée pour sa compétence.

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