Arrêté du 16 janvier 1991 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

TexteArrêté du 16 janvier 1991

IdentifiantLEGIARTI000006538944

Texte parentLEGITEXT000006077147

Référencearticle 22 de l'arrêté du 16 janvier 1991 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →

1. La commission centrale se réunit deux fois par an en session ordinaire et en session extraordinaire lorsqu'elle est convoquée par le ministre ou que trois sections au moins demandent sa réunion.

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