Arrêté du 16 janvier 1991 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

TexteArrêté du 16 janvier 1991

IdentifiantLEGIARTI000006538921

Texte parentLEGITEXT000006077147

Référencearticle 33 de l'arrêté du 16 janvier 1991 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.

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