Arrêté du 16 janvier 1991 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

TexteArrêté du 16 janvier 1991

IdentifiantLEGIARTI000006538929

Texte parentLEGITEXT000006077147

Référencearticle 8 de l'arrêté du 16 janvier 1991 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →

1. Les membres titulaires du comité sont nommés par arrêté ministériel dans les conditions fixées à l'article 10 ci-dessous. Nul ne peut être membre titulaire de plus de deux sections.

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