Référencearticle 6 de l'arrêté du 8 janvier 1991 (version du 1er mai 2010)Légifrance →
1. Le comité se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
2. Le procès-verbal de chaque réunion est transmis, dans les quinze jours suivant celle-ci, au ministre de l'agriculture, sous couvert du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt .
Nota : Arrêté du 29 janvier 1991 art. 4 : les dispositions de l'article 6 sont applicables au comité interdépartemental des prestations sociales agricoles.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.