Référencearticle 7 de l'arrêté du 8 janvier 1991 (version du 24 janvier 1991)Légifrance →
1. Les propositions du comité résultent d'un vote de tous les membres présents ayant voix délibérative.
2. La voix du président est prépondérante en cas d'égalité des suffrages exprimés.
Nota : Arrêté du 29 janvier 1991 art. 4 : les dispositions de l'article 7 sont applicables au comité interdépartemental des prestations sociales agricoles.
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