1. Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole agréées ci-après dénommées C.U.M.A. peuvent bénéficier, dans les conditions fixées par le présent décret, de prêts à moyen terme spéciaux en vue de financer l'achat de matériels concourant directement aux activités de production agricole et forestière et utilisés de manière commune et exclusive sur les exploitations agricoles et forestières de leurs adhérents.
Décret n°91-93 du 23 janvier 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 janvier 1991.
TexteDécret n°91-93 du 23 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006602548
Texte parentLEGITEXT000006077152
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