Décret n°91-101 du 24 janvier 1991 · Article

Article 12 bis

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1992.

TexteDécret n°91-101 du 24 janvier 1991

RattachementCHAPITRE IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000036721115

Texte parentLEGITEXT000006077153

Référencearticle 12 bis du décret n°91-101 du 24 janvier 1991 (version du 1er juillet 1992)Légifrance →

1. Les fonctionnaires du corps d'assistants de service social de La Poste et du corps d'assistants de service social de France Télécom, titulaires du grade d'assistant de service social chef, relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 des décrets n° 90-1111 et n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant respectivement statut de La Poste et de France Télécom.

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