Décret n°91-101 du 24 janvier 1991 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

TexteDécret n°91-101 du 24 janvier 1991
RattachementCHAPITRE V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006460945
Texte parentLEGITEXT000006077153
Référencearticle 14 du décret n°91-101 du 24 janvier 1991 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →

1. Les candidats reçus à un concours de recrutement d'assistants sociaux ou assistantes sociales des postes et télécommunications ouvert avant l'intervention du présent décret sont nommés dans le corps des assistants de service social de La Poste ou dans celui de France Télécom. La répartition des intéressés entre les deux exploitants publics et leur nomination sont prononcées par décision conjointe des présidents des conseils d'administration de La Poste et de France Télécom.

2. Les agents inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'assistant social chef ou assistante sociale chef mais non encore nommés conservent, pour l'application du présent statut, le bénéfice des droits liés à leur inscription.

Nota : Décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 article 1 : I. - Les dispositions des décrets régissant les corps de La Poste mentionnés en annexe du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent les recrutements externes et la répartition des emplois à pourvoir par la voie externe et la voie interne. II. - Les dispositions des mêmes décrets définissant une période probatoire ou de stage sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de La Poste.

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