Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-100 du 24 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006460917
Texte parentLEGITEXT000006077154
Référencearticle 10 du décret n°91-100 du 24 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Il est ajouté au décret du 21 mars 1968 susvisé un article 11bis rédigé comme suit: <<Art. 11 bis. - Lorsqu'ils servent à La Poste ou à France Télécom, les administrateurs des postes et télécommunications relèvent de la catégorie Cadre au sens de l'article 3 des décrets du 12 décembre 1990 susvisés.>>
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