1. Pour l'application du 4e alinéa de l'article 44 de la loi susvisée du 2 juillet 1990, le ministre des postes et télécommunications répartit, avec effet du 1er janvier 1991, les administrateurs des postes et télécommunications entre le ministère et les exploitants en tenant compte des besoins respectifs.
Décret n°91-100 du 24 janvier 1991 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.
TexteDécret n°91-100 du 24 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006460918
Texte parentLEGITEXT000006077154
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