Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-100 du 24 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006460910
Texte parentLEGITEXT000006077154
Référencearticle 3 du décret n°91-100 du 24 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le premier alinéa du b de l'article 3 du décret du 21 mars 1968 susvisé est modifié comme suit: <<b) Une nomination est prononcée au bénéfice des fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et de France Télécom régis par le décret no 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom justifiant au 1er janvier de l'année considérée de quatre ans de service effectif dans ces deux corps ou dans l'un ou l'autre de ces corps et âgés, à la même date, de plus de quarante ans et de moins de cinquante ans.>>
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