Décret n°91-100 du 24 janvier 1991 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

TexteDécret n°91-100 du 24 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006460914
Texte parentLEGITEXT000006077154
Référencearticle 7 du décret n°91-100 du 24 janvier 1991 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →

1. L'article 8 du décret du 21 mars 1968 susvisé est abrogé.

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