Décret n°91-102 du 25 janvier 1991 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 janvier 1991.

TexteDécret n°91-102 du 25 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006460802
Texte parentLEGITEXT000006077156
Référencearticle 5 du décret n°91-102 du 25 janvier 1991 (version du 27 janvier 1991)Légifrance →

1. Les sanctions des troisième et quatrième niveaux sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire après consultation obligatoire du conseil de discipline prévu à l'article 3 du présent décret.

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