Référencearticle 6 du décret n°91-102 du 25 janvier 1991 (version du 30 décembre 2018)Légifrance →
1. Le conseil de discipline prévu à l'article 3 est compétent pour connaître des recours formés contre les sanctions du 1er au 7e niveau.
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2018-1309 du 27 décembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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