Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-106 du 25 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006438882
Texte parentLEGITEXT000006077162
Référencearticle 2 du décret n°91-106 du 25 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 13 du décret précité est complété comme suit: 1o Il est ajouté au 1 du deuxième alinéa la phrase suivante: <<S'agissant de l'enseignement supérieur, le conseil est consulté sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l'article 19 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur>>. 2o Il est ajouté au 2 du deuxième alinéa la phrase suivante: <<Le conseil est également consulté sur le plan régional de développement des formations de l'enseignement supérieur, ainsi que sur les aspects universitaires des programmes pluri- annuels d'intérêt régional en matière de recherche>>.
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