Décret n°91-106 du 25 janvier 1991 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 janvier 1991.

TexteDécret n°91-106 du 25 janvier 1991

IdentifiantLEGIARTI000006438886

Texte parentLEGITEXT000006077162

Référencearticle 5 du décret n°91-106 du 25 janvier 1991 (version du 29 janvier 1991)Légifrance →

1. Les articles 23 et 24 du chapitre V du décret du 21 août 1985 sont abrogés.

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