1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-106 du 25 janvier 1991 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 janvier 1991.
TexteDécret n°91-106 du 25 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006438880
Texte parentLEGITEXT000006077162
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