Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 91-115 du 28 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006711101
Texte parentLEGITEXT000006077185
Référencearticle 1 du décret n° 91-115 du 28 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Dans les 4o et 5o du premier alinéa et dans le deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé, les mots: <<trois membres suppléants>> sont remplacés par les mots: <<six membres suppléants>> et il est ajouté la phrase: <<Les membres suppléants sont classés, selon le nombre de voix obtenu, par arrêté interministériel, sur une même liste.>> Dans le 6o du premier alinéa du même article 22, est ajoutée la phrase suivante: <<Chacun des collèges mentionnés au cinquième alinéa ci-dessous est représenté au moins par un titulaire ou un suppléant.>>
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