Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 91-115 du 28 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006711102
Texte parentLEGITEXT000006077185
Référencearticle 2 du décret n° 91-115 du 28 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 23 du décret du 24 février 1984 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes: <<En cas de vacance d'un siège de membre titulaire, pour quelque cause que ce soit, il est procédé au remplacement de ce membre titulaire par un suppléant. Pour les membres élus, devient titulaire le membre suppléant qui figure en tête de la liste. <<En cas de vacance d'un siège de membre suppléant, il est procédé au remplacement de ce dernier, selon le cas, par désignation du ministre compétent ou par voie d'élection complémentaire.>>
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