Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 91-115 du 28 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006711103
Texte parentLEGITEXT000006077185
Référencearticle 3 du décret n° 91-115 du 28 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - La phrase suivante est ajoutée à la fin du premier alinéa de l'article 3 du décret du 18 septembre 1986 susvisé: <<En cas d'indisponibilité d'un membre titulaire, les membres suppléants correspondants sont convoqués dans l'ordre de la liste mentionnée aux 4o et 5o du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé.>>
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