Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 91-115 du 28 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006711105
Texte parentLEGITEXT000006077185
Référencearticle 5 du décret n° 91-115 du 28 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est ajouté au décret du 18 septembre 1986 susvisé un nouvel article 13-1 ainsi rédigé: <<Art. 13-1. - Pour l'application de la parité prévue à l'article 5, alinéa 4, de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 du décret no 90-134 du 13 février 1990, sont appelés à siéger, au titre des membres de la juridiction mentionnés au 4o de l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé, les représentants titulaires ou suppléants du même corps ou de la même catégorie que la personne déférée devant la juridiction.>>
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