1. Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur lors du renouvellement des membres de la juridiction disciplinaire.
Décret n° 91-115 du 28 janvier 1991 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er février 1991.
TexteDécret n° 91-115 du 28 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006711107
Texte parentLEGITEXT000006077185
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