1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-115 du 28 janvier 1991 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er février 1991.
TexteDécret n° 91-115 du 28 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006711100
Texte parentLEGITEXT000006077185
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